Par
la présente, je conteste l’avis de contravention ci-joint
concernant une absence de paiement en zone payante. En effet,
l’horodateur de cette zone n’accepte que les cartes prépayées
de la ville de <...>. Or, je ne suis pas en possession
d’une telle carte.
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Je
me permets de vous rappeler que la monnaie émise par l’Etat a
cours légal (articles L 121-1 et suivants du Code monétaire et
financier), et cours forcé (articles R 642-3 du Code pénal) et
que les horodateurs doivent accepter toute monnaie nationale,
pièces ou billets. Dans le cas contraire, l'article R. 642-3 du
code pénal punit ce refus. Or, la carte prépayée s’apparente
à un porte-monnaie électronique, lequel est assimilé à une
carte de paiement au sens de l'article L.132-1 du code monétaire
et financier.
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Avec
mes remerciements, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en
l’expression de mes salutations distinguées.
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